droit et pratique du divorce Toutes les thoughts qui sont l'objet de désaccord seront réglées par le juge en cost de l'affaire. Cet report a pour vocation à déterminer la compétence de la loi française dans le cadre d'un divorce international et a une compétence de la loi du for. « La littérature sociologique sur le divorce ma
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droit en cas de divorce De même, le fait pour le débiteur de cette pension, de ne pas informer le créancier de son changement d'adresse dans un délai d'un mois est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et de 7500 € d'amende. Par exemple, si Monsieur est au chômage et Madame chirurgien, lors du divorce, le niveau de vie de M